Today, I am launching the new Policy on the Crime of Gender Persecution that will guide my Office in its fight against impunity for sexual and gender-based crimes. With this initiative, I believe we are taking a significant stride towards fulfilling my promise to address sexual and gender-based crimes in a more systematic and effective way.

If we are to deliver justice for victims and ultimately break cycles of gender-based violence, we must first comprehend the discrimination that fuels these egregious acts. We must also recognise the complex nature of victimisation. Only then can we successfully advance accountability for the crime against humanity of persecution on the grounds of gender under the Rome Statute. I am firmly committed to ensuring that my Office systematically addresses sexual and gender-based crimes, and takes a deeper and more focused approach to investigating and prosecuting gender persecution. This latest policy paper initiative is another commitment to this necessary objective.

This new Policy takes a comprehensive approach to sexual and gender-based crimes that may amount to the crime against humanity of persecution on the grounds of gender (gender persecution). It recognises all of its victims, namely women, girls, men, boys, including/and LGBTQI+ persons. It also recognises that acts or crimes of gender persecution may include, but are not always manifested as, forms of sexual violence or any physical violence or physical contact. They may include psychological abuse. They may also take forms other than physical injury to persons, including acts such as cultural destruction or confiscation and prohibition of education for girls. 

Accountability for gender persecution crimes can help to disrupt the normalisation of institutionalised gender discrimination and violence. By promulgating this Policy, my Office signals its commitment to ensuring that in all our future cases we properly reflect the specific facts and evidence. We will do this by charging gender persecution and persecution on any other ground where it exists. To this end, I will ensure that this Policy is effectively implemented.

I am particularly grateful to Professor Lisa Davis, my Special Adviser on Gender Persecution who led the drafting of this Policy at my request. Complementing and building on the 2014 Policy Paper on Sexual and Gender-Based Crimes, this new Policy will help to further promote accountability, transparency, and predictability in the Office’s work in this crucial area. The Office has already taken steps in this direction, first confirming the charge of persecution on grounds of gender (and religion) in the case of Prosecutor v Al Hassan.

 It was vital for me that the Policy be informed by the voices of staff and external actors, especially those with valuable experience addressing gender-based violence. Critically, we sought to ensure the voices of the victims of such crimes are reflected in our new approach. Taking direction from my initiative to strengthen engagement with civil society, the Policy was developed through an extensive year-long consultative process, engaging staff, civil society and affected communities. I want to thank the more than 500 organisations, institutions, States, UN experts, independent experts, activists, survivors, scholars, and academics, representing over 100 countries and territories who provided input. Their comments signal the importance of developing this Policy.

I am positive that this new approach will allow my Office to increase transparency, clarity, and predictability in the application of the legal framework. I look forward to taking the next necessary steps to expand cooperation, broaden accountability for gender persecution, and enhance the Rome Statute’s preventive impact in relation to gender crimes.

For further details on "preliminary examinations" and "situations and cases" before the Court, click here, and here.

Source: Office of the Prosecutor | OTPNewsDesk@icc-cpi.int

Déclaration : 7 décembre 2022

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim A.A. Khan KC publie son document de politique générale relatif au crime de persécution liée au genre

Aujourd’hui, je lance le nouveau document de politique générale de mon Bureau à propos du crime de persécution liée au genre. Ce document servira de cadre à la lutte contre l’impunité pour ce qui est des crimes sexuels et liés au genre. Le lancement de cette initiative est, selon moi, une étape importante vers la réalisation de mon engagement à répondre plus systématiquement et plus efficacement aux crimes sexuels et liés au genre.

Si nous voulons rendre justice aux victimes et briser enfin le cycle des violences liées au genre, nous devons commencer par bien saisir la nature des discriminations à l’origine de ces actes odieux et avoir pleinement conscience de la complexité des différentes formes de victimisation. Ce n’est qu’en ayant bien compris tout cela que nous pourrons faire prévaloir l’obligation de rendre des comptes à l’égard du crime contre l’humanité que constituent les persécutions liées au genre, au regard du Statut de Rome. Je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau prenne systématiquement en compte les crimes sexuels et liés au genre et adopte une démarche plus approfondie et ciblée dans ses enquêtes et ses poursuites à propos des persécutions liées au genre. Cette toute nouvelle initiative de politique générale est le reflet de notre engagement et nous rapproche un peu plus de cet objectif impératif.

Cette nouvelle politique privilégie une approche globale à l’égard des crimes sexuels et liés au genre susceptibles de constituer le crime contre l’humanité de persécution en raison du genre (persécution liée au genre). Elle englobe toutes les catégories de victimes, aussi bien les femmes et les filles que les hommes et les garçons et les personnes de la communauté LGBTQI+. Elle tient également compte du fait que parmi les actes et les crimes de persécution liée au genre figurent différentes formes de violences sexuelles et toute autre violence ou contact physique, même si les faits en cause ne se manifestent pas nécessairement sous cette forme. Dans cette catégorie, peuvent également s’ajouter les violences psychologiques. Les persécutions peuvent également se manifester sous d’autres formes que les souffrances physiques infligées aux personnes, notamment des actes tels que la destruction du patrimoine culturel, la confiscation de biens culturels ou l’interdiction de la scolarisation des filles.

L’obligation de rendre des comptes concernant les crimes de persécution liée au genre peut contribuer à freiner la banalisation des discriminations et des violences faites en raison du genre entrées dans les mœurs. Au travers de la promulgation de cette politique, mon Bureau fait part de son engagement à dûment rendre compte de faits de cette nature et affirme sa détermination à en apporter la preuve dans toutes les affaires qu’il traitera à l’avenir. Pour ce faire, lorsqu’il y aura lieu, il formulera des accusations de persécution liée au genre ou de persécution pour tout autre motif. Dans cette optique, je veillerai personnellement à la bonne mise en œuvre de cette politique.

Je souhaite remercier tout particulièrement Mme Lisa Davis, ma conseillère spéciale pour les persécutions liées au genre qui, à ma demande, a dirigé la rédaction de cette politique générale qui s’inscrit dans le prolongement du Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste paru en 2014. Cette nouvelle politique contribuera à la lutte contre l’impunité, tout en favorisant la transparence et la lisibilité de l’action du Bureau sur cette importante question. Le Bureau s’est déjà engagé sur cette voie en obtenant la confirmation du chef d’accusation de persécution pour des motifs liés au genre (et religieux) dans l’affaire Le Procureur c. Al Hassan.

Il est à mon sens fondamental que cette politique tienne compte des opinions exprimées par le personnel du Bureau et les acteurs externes, notamment celles et ceux qui possèdent déjà une expérience précieuse de la lutte contre les violences liées au genre. Il est très important que nous cherchions à nous faire l’écho des victimes de ces crimes dans notre nouvelle approche. S’appuyant sur mon initiative visant à renforcer les échanges avec la société civile, l’élaboration de cette politique s’est inscrite dans le cadre d’une année de processus consultatif auquel ont participé des membres du personnel, de la société civile et des communautés touchées. Je tiens à remercier les organisations, institutions, États, experts de l’ONU, experts indépendants, militants, survivants, chercheurs et universitaires – plus de 500 au total , représentant plus d’une centaine de pays et de territoires, de nous avoir fait part de leurs observations. Leurs commentaires témoignent de l’importance de cette politique.

Je ne doute pas que cette nouvelle approche contribuera à accroître la transparence, la clarté et la lisibilité de l’action du Bureau dans l’application du cadre juridique. Je me réjouis à la perspective d’amorcer les prochaines étapes qui nous amènerons à étendre notre coopération, à faire prévaloir le principe de responsabilité pour les persécutions liées au genre, et à renforcer l’effet préventif du Statut de Rome à l’égard des crimes liés au genre.

De plus amples informations sur les « enquêtes préliminaires » et les « situations et affaires » examinées par la Cour sont disponibles ici, et ici.

Source : Bureau du Procureur | OTPNewsDesk@icc-cpi.int

Declaración: 7 de diciembre de 2022

El Fiscal de la Corte Penal Internacional (CPI), Karim A.A. Khan KC, publica una política sobre el crimen de persecución fundada en motivos de género

Con fecha de hoy, lanzo la nueva Política sobre el crimen de persecución fundada en motivos de género por la que se guiará mi Fiscalía en su lucha contra la impunidad respecto de los crímenes sexuales y por razón de género. Estoy convencido de que gracias a esta iniciativa estamos dando un paso importante hacia el cumplimiento de mi promesa de atender los crímenes sexuales y por razón de género de manera más sistemática y eficaz.

Para hacer justicia a las víctimas y lograr romper los ciclos de violencia por razón de género hemos de comprender ante todo la discriminación que sirve de alimento a estos actos atroces. También hemos de reconocer la naturaleza compleja de la victimización. Solo entonces podremos lograr avances de cara a la rendición de cuentas respecto del crimen de lesa humanidad de persecución fundada en motivos de género, tipificado en el Estatuto de Roma. Me comprometo firmemente a asegurar que mi Fiscalía atienda de forma sistemática los crímenes sexuales y los crímenes por razón de género, y que adopte un enfoque más centrado y de mayor calado respecto de la investigación y el procesamiento de la persecución fundada en motivos de género. Esta reciente iniciativa en materia de documentos de política representa un compromiso adicional de cara a este objetivo necesario.

La nueva Política adopta un amplio enfoque respecto de los crímenes sexuales y por razón de género que podrían constituir crímenes de lesa humanidad de persecución fundada en motivos de género (persecución por razón de género). Reconoce a todas sus víctimas, a saber, mujeres, niñas, hombres, niños, comprendidas las personas LGBTQI+. También reconoce que los actos o crímenes de persecución fundada en motivos de género pueden incluir formas de violencia sexual o cualquier tipo de violencia física o contacto físico, si bien no siempre se manifiestan por esos medios. Pueden incluir el maltrato psicológico. También pueden adoptar formas distintas de los daños físicos a las personas, en particular actos como la confiscación o la destrucción cultural y la prohibición de la educación para las niñas.

 La rendición de cuentas respecto de crímenes de persecución fundada en motivos de género puede contribuir a la interrupción de la normalización de la discriminación y la violencia institucionalizadas fundadas en motivos de género. Mediante la promulgación de la presente Política, mi Fiscalía manifiesta que está comprometida a asegurar que en todas nuestras futuras causas reflejemos debidamente los hechos y pruebas específicos. Lo haremos mediante la presentación de cargos por persecución fundada en motivos de género y por persecución fundada en cualquier otro motivo cuando esta exista. Para ello, velaré por que esta Política se aplique con eficacia.

Deseo manifestar mi particular agradecimiento a la Profesora Lisa Davis, mi Asesora Especial para la persecución fundada en motivos de género, que dirigió la redacción de esta Política a petición mía. Esta nueva política, que aprovecha y complementa el Documento de política de 2014 sobre crímenes sexuales y crímenes fundados en motivos de género, será de ayuda para afianzar la promoción de la rendición de cuentas, la transparencia y la predictibilidad en el trabajo de la Fiscalía en esta esfera fundamental. La Fiscalía ya ha tomado medidas en esta dirección, ante todo mediante la confirmación del cargo de persecución fundada en motivos de género (y religiosos) en la causa El Fiscal c. Al Hassan.

Por lo que a mí respecta, era importantísimo que la Política se nutriera de las voces de miembros del personal y agentes externos, y en particular de las personas que cuentan con experiencias valiosas en el trabajo contra la violencia fundada en motivos de género. Un factor fundamental fue procurar que las voces de las víctimas de estos crímenes se reflejaran en nuestro nuevo enfoque. Siguiendo la dirección marcada en mi iniciativa para el afianzamiento de la interacción con la sociedad civil, la Política se elaboró por medio de un amplio proceso de consultas de un año de duración, en el que participaron miembros del personal, la sociedad civil y las comunidades afectadas. Deseo agradecer a las más de 500 organizaciones, instituciones, Estados, expertos de las Naciones Unidas, peritos independientes, activistas, sobrevivientes, estudiosos y miembros del sector académico, representantes de más de 100 países y territorios, que efectuaron aportaciones. Sus observaciones ponen de manifiesto la importancia de la elaboración de esta Política.

Estoy convencido de que este nuevo enfoque permitirá a mi Fiscalía lograr un aumento en la transparencia, claridad y predictibilidad de la aplicación del marco jurídico. Espero con interés adoptar las medidas siguientes necesarias para ampliar la cooperación, dar un mayor alcance a la rendición de cuentas respecto de la persecución fundada en motivos de género y consolidar el efecto preventivo del Estatuto de Roma respecto de los crímenes fundados en motivos de género.

Para más detalles sobre los “exámenes preliminares” y las “situaciones y causas” ante la Corte, hagan clic aquí y aquí.

Fuente: Fiscalía | OTPNewsDesk@icc-cpi.int